L'annexe 1C en détail
L’annexe 1C présentée en détail
Le règlement UE n° 165/2014 relatif au tachygraphe dans les transports routiers vient modifier le règlement originel n° 561/2006.
Le règlement UE n° 2016/799, modifié par le règlement UE n° 2018/502, mettent en œuvre ce nouveau règlement 165/2014. Ils fixent les dispositions techniques à implémenter, ainsi que la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation au 15 juin 2019.
Nous synthétisons ici les mesures qui nous ont paru les plus impactantes dans ce nouveau règlement.
Pour des informations détaillées, nous vous invitons à vous reporter à notre page regroupant les textes officiels.
Un glossaire se trouve en bas de page pour la compréhension des différentes abréviations.
Equipement sur les véhicules soumis aux Chronotachygraphes intelligents
Le règlement (UE) 165/2014 impose une UEV intelligente.
Le règlement (UE) 2018/502 rend ce règlement obligatoire à partir du 15 juin 2019.
Les véhicules qui seront immatriculés pour la 1ere fois à partir du 15 juin 2019 ou après cette date, devront être équipés des Chronotachygraphes intelligents. 2018-502 - L 85/1.3
Ces UEV seront connectées au système mondial de navigation par satellite (GNSS). 2018-502 - L 85/1.1
Un cryptage des données renforcé et sécurisé, en savoir plus
Lors du téléchargement des informations de l’UEV, il sera possible de connaitre la génération du chronotachygraphe (2ème génération ou antérieure).
L’heure sera réglée automatiquement toutes les 12 heures par le récepteur GNSS (ou dès qu’il y aura un signal valide fourni par le récepteur GNSS), ou pendant l’étalonnage. 2018-502 - L 85/8.17
L’UEV aura une période de validité normale de 15 ans (à la date effective du certificat). Il sera possible de pouvoir l’utiliser 3 mois supplémentaires, uniquement pour télécharger des informations.
Afin de garantir la certification des scellements du tachygraphe, la nouvelle norme de sécurité des scellements mécaniques sera appliquée. 2018-502 - L 85/2.10
La sécurité du système vise à protéger la mémoire de manière à empêcher l’accès non autorisé.2018-502 - L 85/5.4
Un module de communication permettant de relever la position du véhicule, en savoir plus :
La mémoire de masse du véhicule enregistre les lieux de départ et d’arrivée des périodes de travail, et/ou les 3 heures de conduite accumulée. 2018-502 - L 85/4.fff
L’UEV enregistre et stocke :
- la vitesse instantanée du véhicule ;
- la date et l’heure correspondante à chaque seconde des 24 dernières heures au cours desquelles le véhicule était en mouvement.
Ce stockage sera fait au moyen d’un métrique qui ne pourra pas être réinitialisé, il ne pourra pas y avoir de confusion avec le temps de conduite sans interruption. (Ce temps est calculé par un métrique remplissant une autre fonction). 2018-502 - L 85/1.4 et 2018-502 - L 85/9.22.4.5.3.2.16
Un module de communication permettant aux autorités de contrôler le véhicule à distance sans l’arrêter, en savoir plus :
Afin de faciliter les contrôles routiers ciblés pratiqués par les autorités de contrôles compétents, les UEV sont capables de communiquer lorsque le véhicule est en mouvement. Le contrôle peut être réalisé en bord de route, ou à partir d’un véhicule mobile.
Les autorités de contrôle utilisent un équipement d’interrogation du tachygraphe à distance à des fins de détection précoce, le DSRC. 2016-799 - L 139/450.1
Cette communication sera sécurisée et uniquement sur demande émise par l’équipement des autorités chargées du contrôle. 165-2014 - L 60/8.Article 9
Ces UEV seront connectées au système mondial de navigation par satellite (GNSS). 2018-502 - L 85/1.1
Le module peut être intégré dans l’UEV ou en plusieurs éléments dans le véhicule. 2018-502 - L 85/1.5
Pour l’utilisateur la présentation extérieure reste la même.
Les données échangées sont utilisées à seule fin de vérifier le respect de la réglementation.
Ces données sont conservées durant le contrôle routier et doivent être effacées au plus tard 3 heures après la fin du contrôle. 165-2014 - L 60/9.Article 6
Le résultat de contrôle de la communication à distance n’empêche pas les autorités de contrôle de procéder à des contrôles aléatoires. 165-2014 - L 60/9.Article 9.8
Fonction RGPD demandant au conducteur s’il accepte ou pas de partager des données personnelles, en savoir plus.
Le dispositif extérieur connecté à l’interface n’a accès aux données à caractère personnel y compris la géolocalisation qu’après obtention du consentement véritable du conducteur. 165-2014 - L 60/9.Article 10.c
L’accord du conducteur peut être activé ou désactivé, n’importe quand dans le menu déroulant de l’UEV à condition que la carte chauffeur soit insérée. 2018-502 - L 85/8
Lorsque le contact du véhicule est en position « MARCHE » les données sont transmises en permanence. 2018-502 - L 85/8
Le consentement ne s’applique pas aux transferts des données du véhicule ni lors de téléchargements à distance ce cas de figure étant contrôlé par le droit d’accès de la carte entreprise. Le conducteur doit s’assurer que ce traitement des données à caractère personnel est conforme.
Il incombe aux entreprises de transports d’informer les conducteurs de la possibilité d’une communication à distance à une fin de contrôle. 165-2014 - L 60/9.Article 9.7
Mais aussi :
Interface ITS (système de transport intelligent). L'appareil de contrôle peut également être équipé d'interfaces normalisées permettant l'utilisation par un dispositif externe, en mode opérationnel ou « étalonnage », des données enregistrées ou produites par le tachygraphe. Une interface normalisée a donc été développée pour ces échanges de données. Cette interface est facultative et pas encore implémentée sur les chronotachygraphes intelligents en service.
Arrivée de nouvelles cartes pour les conducteurs, en savoir plus
Les conducteurs qui possèdent une carte de première génération pourront continuer à l’utiliser dans les UEV de première génération et dans les UEV de deuxième génération. 2016-799 - L 139/12
Les conducteurs qui auront une carte deuxième Génération pourront aussi utiliser les UEV première ou deuxième génération avec la même carte. 2016-799 - L 139/12.
Les carte de deuxième génération seront délivrées lors du renouvellement.
Les cartes de première génération peuvent être rendues illisibles par l’atelier de contrôle. Dans ce cas les conducteurs devront avoir une carte conducteur de deuxième génération. 2016-799 - L 139/40 3.14.1
Si une carte conducteur portant le même numéro de carte et le même indice de renouvellement, mais un indice de remplacement supérieur, a déjà été insérée dans UEV, la carte est déclarée non valable. 2016-799 - L 139/22 3.1.16
Le remplacement ou la mise à jour de tous les matériels de collecte. En savoir plus
Concrètement, l’application de l’annexe 1C entraine une modification des fichiers légaux actuels C1B (conducteurs) et V1B (véhicules), qui devraient devenir C1C et V1C (le décret n’a pas encore été signé à ce sujet). Cela signifie qu’à partir du 15 juin 2019, vous devez être capables de collecter les nouveaux fichiers issus de vos nouveaux chronotachygraphes et/ou nouvelles cartes conducteurs.
Si vous ne réalisez pas cette collecte conforme à la nouvelle réglementation, vous pouvez être contrôlé en infraction de catégorie 5 pour défaut de téléchargement.
Il y a une incidence directe sur TOUS vos matériels :
- Les matériels de lecture de carte continueront à lire les données de l’ancienne norme 1B mais ne pourront pas interpréter les données de la nouvelle norme 1C. Vous allez donc continuer à archiver du format 1B et pas le nouveau format réglementaire.
- Les matériels de lecture d’UEV ne pourront pas être utilisés avec les nouveaux chronotachygraphes intelligents.
Il est prudent de contacter votre fournisseur de matériel pour voir quelle solution il vous propose pour vous accompagner dans cette migration. Deux solutions vous seront proposées en fonction de l’ancienneté de vos matériels : la mise à jour ou le remplacement.
SOGESTMATIC et TG2S diffusent leurs propres matériels mais s’appuient aussi sur plusieurs partenaires. A ce titre, nous pouvons vous conseiller sur cette partie matérielle, et étudier avec vous toute solution. Nous vous proposons d’ailleurs sur ce site plusieurs matériels compatibles avec la nouvelle réglementation.
Chez SOGESTMATIC et TG2S, toutes les mises à jour seront gratuites pour les clients sous contrat de maintenance : mise à jour et prestation.
Les compatibilités suivantes sont connues :
TG2S :
- T2S AXALTO : Le produit doit être remplacé ; nous contacter
- T2S EFT930 : le produit doit être mis à jour ; nous contacter
- T2S VX520 : le produit doit être mis à jour ; nous contacter
SOGESTMATIC :
- CARBU TD2 et CARBU TD4 : le produit doit être mis à jour ; nous contacter
- TM401 et TM402 : le produit doit être mis à jour ; nous contacter
VDO CONTINENTAL :
- Anciennes DLK I et DLK II : le produit doit être remplacé par le dernier modèle DLK PRO S
- DLK PRO : une mise à jour peut être appliquée. Nécessite une carte de mise à jour
- DLD 1 : le produit doit être remplacé par le dernier modèle DLD 2
- DLD 2 : le produit doit être mis à jour à distance ; nous contacter
- DLT 1 : le produit doit être remplacé par le dernier modèle DLT PRO
- DLT PRO : le produit doit être mis à jour ; nous contacter
TACHOSYS :
- DigiVu & DigiVu + : le produit doit être mis à jour ; nous contacter
- DigiDL : le produit doit être mis à jour à distance ; nous contacter
La mise à jour de tous les logiciels d’archivage. En savoir plus
Concrètement, l’application de l’annexe 1C entraine une modification des fichiers légaux actuels C1B (conducteurs) et V1B (véhicules), qui devraient devenir C1C et V1C (le décret n’a pas encore été signé à ce sujet). Cela signifie qu’à partir du 15 juin 2019, vous devez être capables d’archiver les nouveaux fichiers issus de vos nouveaux chronotachygraphes et/ou nouvelles cartes conducteurs dans le nouveau format réglementaire.
Si vous ne réalisez pas ce nouvel archivage légal, vous pouvez être contrôlé en infraction de catégorie 5 pour défaut d’archivage.
Il est à noter que plusieurs mesures n’ont pas encore abouti au niveau européen (cf notre page actualité). Cela signifie que de prochaines mises à jour seront réalisés au niveau de vos logiciels.
Il est donc prudent de souscrire dès maintenant à un contrat de maintenance logiciel si vous n’en avez pas. Cela vous assure de prochaines mises à jour gratuites de la part de votre éditeur.
Bien que très lourdes en développement, SOGESTMATIC et TG2S ont pris la décision de ne pas faire payer leurs clients sous contrat de maintenance. Si vous êtes client, vous avez du recevoir un mail ou un courrier vous informant de cette nouvelle réglementation et de la conduite à tenir. Nos sociétés marquent ainsi leur expertise et la qualité de leur service après-vente.
Concernant la mise à jour de votre logiciel, si cela n’a pas déjà été fait, vous serez contacté prochainement pour bénéficier de la mise à jour de votre licence ARCHITAC.
SI vous n’êtes pas encore clients chez nous, profitez de nos promotions actuelles dans le cadre de ce changement de législation pour rejoindre une équipe de professionnels, avez une expérience de 37 ans, et aussi performante avant qu’après la vente.
Glossaire
UEV : Unité Embarqué Véhicule : le tachygraphe sans le capteur de mouvement et ses câbles de connexion
GNSS : Global Navigation Satellite System : système de positionnement par satellite. Dans l’union européenne, c’est les systèmes GALILEO et EGNOS qui sont utilisés.
UTC : Universel Temps Coordonné : Heure universelle coordonnée
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données ; règlement européen n° 2016/679 en vigueur depuis le 25 mai 2018 protégeant l’utilisation des données personnelles
DSRC : Dedicated Short Range Communication = Dispositif de Détection Précoce à Distance. Dispositif sans fil permettant aux autorités de contrôler certaines informations du tachygraphe à distance.
ITS : Intelligent Transport System – système de transport intelligent : interface normalisée permettant les échanges de données entre le tachygraphe et des applications tierces